SYNDICAT CGT ARGEDIS DES STATIONS TOTAL


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    Aide juridictionnelle

    Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent demander la prise en charge des frais de justice (avocats, expertises).

    Si les ressources ne dépassent pas 874 euros la totalité des frais est prise en charge.

    La prise en charge sera partielle  si les revenus n’excédent pas 1311 euros.

    Formulaire disponible dans les mairies et les tribunaux.

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