Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu.

 Les jours de congé de paternité se cumulent avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de l’enfant.

 Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

 Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère dans les quatre mois qui suivent :
l’hospitalisation de l’enfant ;
la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum à compter de la naissance, accordé au père en cas de décès de la mère.

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Pour bénéficier de ces indemnités, l’assuré doit :
justifier de sa paternité (extrait de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l’enfant) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève ;
attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l’employeur.
À l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent demander la prise en charge des frais de justice (avocats, expertises).

Si les ressources ne dépassent pas 874 euros la totalité des frais est prise en charge.

La prise en charge sera partielle  si les revenus n’excédent pas 1311 euros.

Formulaire disponible dans les mairies et les tribunaux.

Qui est concerné ?

Tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Quelles sont les caractéristiques ?

Un arrêt immédiat du travail

Lorsque le salarié se trouve dans une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité.

La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Un droit protégé

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction ni retenue sur salaire.
L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.

Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, l’employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et les indemnités dues au salarié seront majorées.

Une information de l’employeur

Le salarié doit avertir immédiatement à l’employeur ou à son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.

Il a cependant intérêt à l’informer de la situation. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui existe généralement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Où s’adresser ?

Représentants du personnel
Inspection du travail
Médecin du travail
Caisse primaire d’assurance maladie.

En savoir plus

Références
Articles L 231-8 à L 231-8-2 du Code du travail.

LA CGT A SIGNÉ LA NAO 2018

Grâce à la majorité que vous nous avez donné : collège employés 65% et tous collèges 54,79%.

Au terme d’une longue période de négociations, ce projet final d’accord contient des mesures d’un niveau supérieur aux mesures appliquées l’année dernière et en 2016…

La CGT aurait souhaité une progression plus importante à la hauteur des enjeux de l’entreprise et de ses résultats… En imposant une négociation argumentée et cohérente, la CGT a la certitude d’avoir fait entendre une partie non négligeable de ses demandes correspondantes aux attentes légitimes des salariés:

Nous avons négocié un compromis comportant de réelles avancées sociales :

• 1,4% augmentation générale pour le collège employé.
• 1,2% augmentation générale, 0,2% augmentation individuelle pour le collège maîtrise.
• 0,7% augmentation générale, 0,7% augmentation individuelle pour le collège cadre.
• Passage à temps complet des salariés à temps partiel sur les postes à pourvoir.
• Nous étions la seule organisation à le demander : La CGT à obtenu le versement d’un prorata du 13^ème mois pour les départs à la retraite, les licenciements pour inaptitude professionnelle ou non ainsi que pour les salariés concernés par la mobilité au sein du groupe
• Nous étions la seule organisation syndicale à le demander : La CGT à obtenu que la prime de fin d’année (PFA) soit portée à 0,5 mois de salaire de base en potentiel pour les collèges des employés et agents de maîtrise.
• Nous étions la seule organisation syndicale à le demander : La CGT à obtenu que les œuvres sociales du CE soient augmentées de 1,3% à 1,4% de la masse salariale.

Attention : à compter de janvier 2018 la prime de fin d’année sera versée en mars 2019

LA CGT est un syndicat responsable, réaliste et revendicatif.

CELUI QUI NE SE BAT A DEJA PERDU !